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Versions de art. 207.04(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Pour 2010,l’application ch.du 25,présent art.article 58]et des paragraphes 146(10.1), 146.1(5), 146.2(6), 146.3(9), 146.4(5) et 146.6(3), un droit reçu par un prêteur dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières est réputé ne pas être un placement non admissible pour une fiducie si, à la fois :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article et des paragraphes 146(10.1), 146.1(5), 146.2(6), 146.3(9), 146.4(5) et 146.6(3), un droit reçu par un prêteur dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières est réputé ne pas être un placement non admissible pour une fiducie si, à la fois :

  2. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    L’impôt[Abrogé, à2010, payerch. en25, vertuart. du paragraphe (6) pour une année civile correspond à 150 % du montant d’impôt qui serait à payer par la fiducie en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile si, à la fois :58]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 58]

  3. du 2009-03-12 au 2010-12-15 Voir Source
    L’impôt à payer en vertu du paragraphe (6) pour une année civile correspond auà 150 % du montant d’impôt qui serait à payer par la fiducie en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile si, à la fois :
    Texte intégral

    L’impôt à payer en vertu du paragraphe (6) pour une année civile correspond à 150 % du montant d’impôt qui serait à payer par la fiducie en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile si, à la fois :

  4. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    L’impôt à payer en vertu du paragraphe (6) pour une année civile correspond au montant d’impôt qui serait à payer par la fiducie en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile si, à la fois :