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Versions de art. 207.04(7)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lale présentetitre loiprêté s’appliquaitou comptetransféré nonaux tenutermes du mécanisme est visé à l’alinéa d) de l’alinéala 82(1)b),définition de placement admissible à l’article 121 et du paragraphe 146.2(6);204;
    Texte intégral

    le titre prêté ou transféré aux termes du mécanisme est visé à l’alinéa d) de la définition de placement admissible à l’article 204;

  2. du 2009-03-12 au 2010-12-15 Voir Source
    la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 82(1)b), de l’article 121 et du paragraphe 146.2(4);146.2(6);
    Texte intégral

    la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 82(1)b), de l’article 121 et du paragraphe 146.2(6);

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 82(1)b), de l’article 121 et du paragraphe 146.2(4);