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Versions de art. 207.04(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesle seulesprêteur sourcesdans dele revenucadre oudu demécanisme perte deest la fiducie étaient les biens visés au paragraphe (6) et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :fiducie;
    Texte intégral

    le prêteur dans le cadre du mécanisme est la fiducie;

  2. du 2009-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    les seules sources de revenu ou de perte de la fiducie étaient les biens visés au paragraphe (6) et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :