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Versions de art. 207.06(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sont effectuées sans délai sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    sont effectuées sans délai sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes :

  2. du 2010-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    lesont particulier prendeffectuées sans délai des mesures afin que soient effectuées, sur un ou plusieurs comptescompte d’épargne libre d’impôt,d’impôt dont le particulier est titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal àau latotal sommedes sursommes laquellesuivantes il serait par ailleurs redevable de l’impôt.:
    Texte intégral

    sont effectuées sans délai sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes :

  3. du 2009-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    le particulier prend sans délai des mesures afin que soient effectuées, sur un ou plusieurs comptes d’épargne libre d’impôt, une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal à la somme sur laquelle il serait par ailleurs redevable de l’impôt.