Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt,
    Texte intégral

    la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt,

  2. du 2010-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt,