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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens acquis par la fiducie avant le 25 août 1972.
    Texte intégral

    les biens acquis par la fiducie avant le 25 août 1972.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    les biens acquis par la fiducie avant le 25 août 1972.