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Versions de art. 207.5(1), définition « bien d termin d une convention de retraite »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien déterminé d’une convention de retraite Bien détenu en rapport avec une convention de retraite. (subject property of a retirement compensation arrangement)
    Texte intégral

    bien déterminé d’une convention de retraite Bien détenu en rapport avec une convention de retraite. (subject property of a retirement compensation arrangement)

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    bien déterminé d’une convention de retraite Bien détenu en rapport avec une convention de retraite.