Versions de art. 207.5(1), définition « convention d termin e », al. b)

aux termes d’une convention qui, en l’absence du paragraphe 147.1(8) et de l’article 8504 du Règlement de l’impôt sur le revenu, se conforment pour l’essentiel aux conditions d’agrément réglementaires pour un régime de pension agréé en vertu de l’article 8501 du même règlement. (specified arrangement)