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Versions de art. 207.5(1), définition « participation notable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    participation notable S’entend au sens du paragraphe 207.01(4). (significant interest)