Versions de art. 207.5(1), définition « placement interdit », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec le bénéficiaire déterminé ou qui lui est affiliée;