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Versions de art. 207.5(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande desde ces actions ou de ces unités à la fin de l’année.
    Texte intégral

    la juste valeur marchande de ces actions ou de ces unités à la fin de l’année.

  2. du 2012-12-14 au 2024-06-20 Voir Source
    la juste valeur marchande des actions à la fin de l’année.
    Texte intégral

    la juste valeur marchande des actions à la fin de l’année.

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    la juste valeur marchande des actions à la fin de l’année.