Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 207.6(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie non testamentaire est réputée constituée à la date d’établissement de la convention;
    Texte intégral

    une fiducie est réputée constituée à la date d’établissement de la convention;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une fiducie non testamentaire est réputée constituée à la date d’établissement de la convention;