Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 207.6(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens déterminés de la convention sont réputés être les biens de la fiducie et non ceux d’une autre personne;
    Texte intégral

    les biens déterminés de la convention sont réputés être les biens de la fiducie et non ceux d’une autre personne;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    les biens déterminés de la convention sont réputés être les biens de la fiducie et non ceux d’une autre personne;