Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.7(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le dépositaire d’une convention de retraite doit payer, pour chaque année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’excédent éventuel de l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année sur l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année d’imposition précédente.
    Texte intégral

    Le dépositaire d’une convention de retraite doit payer, pour chaque année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’excédent éventuel de l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année sur l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année d’imposition précédente.

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    Le dépositaire d’une convention de retraite doit payer, pour chaque année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’excédent éventuel de l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année sur l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année d’imposition précédente.