Versions de art. 207.7(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

rembourse, avec diligence, cet excédent après ~~la mise à la poste~~l’envoi de l’avis de cotisation, si le dépositaire en fait la demande par écrit dans les trois ans suivant la date ~~de mise à la poste~~d’envoi du premier avis de cotisation pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année.

Texte intégral

rembourse, avec diligence, cet excédent après l’envoi de l’avis de cotisation, si le dépositaire en fait la demande par écrit dans les trois ans suivant la date d’envoi du premier avis de cotisation pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année.
du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

rembourse, avec diligence, cet excédent après la mise à la poste de l’avis de cotisation, si le dépositaire en fait la demande par écrit dans les trois ans suivant la date de mise à la poste du premier avis de cotisation pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année.