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Versions de art. 207.8(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :
    Texte intégral

    Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :

  2. du 2012-12-14 au 2016-12-15 Voir Source

    Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :