Versions de art. 207.9(1), définition « placement interdit », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec un employeur participant à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;