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Versions de art. 209(1), définition « bail initial », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par un autre propriétaire que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, pour une durée d’au moins 10 ans. (head lease)
    Texte intégral

    soit par un autre propriétaire que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, pour une durée d’au moins 10 ans. (head lease)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit par un autre propriétaire que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, pour une durée d’au moins 10 ans.