Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 209(1), définition « bien restreint », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    on peut raisonnablement s’attendre à ce que la durée du droit de la personne au revenu attribuable au bien soit inférieure :
    Texte intégral

    on peut raisonnablement s’attendre à ce que la durée du droit de la personne au revenu attribuable au bien soit inférieure :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    on peut raisonnablement s’attendre à ce que la durée du droit de la personne au revenu attribuable au bien soit inférieure :