Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 209(1), définition « bien restreint », al. a), sous-al. ii), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à 10 ans ou à la durée non écoulée du bail initial si cette durée est inférieure à 10 ans, dans le cas d’un bien qui est un bail initial ou qu’il est raisonnable de considérer comme en découlant,
    Texte intégral

    à 10 ans ou à la durée non écoulée du bail initial si cette durée est inférieure à 10 ans, dans le cas d’un bien qui est un bail initial ou qu’il est raisonnable de considérer comme en découlant,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    à 10 ans ou à la durée non écoulée du bail initial si cette durée est inférieure à 10 ans, dans le cas d’un bien qui est un bail initial ou qu’il est raisonnable de considérer comme en découlant,