Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 209(1), définition « bien restreint », al. f.1), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un bien qui n’est pas lié à un bien d’une personne dont le revenu imposable n’est pas exonéré de l’impôt en vertu de la partie I,
    Texte intégral

    un bien qui n’est pas lié à un bien d’une personne dont le revenu imposable n’est pas exonéré de l’impôt en vertu de la partie I,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un bien qui n’est pas lié à un bien d’une personne dont le revenu imposable n’est pas exonéré de l’impôt en vertu de la partie I,