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Versions de art. 209(1), définition « dur e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    durée La durée d’un bail initial en comprend les renouvellements. (term)
    Texte intégral

    durée La durée d’un bail initial en comprend les renouvellements. (term)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    durée La durée d’un bail initial en comprend les renouvellements.