Versions de art. 209(1), définition « revenus miniers et p troliers », al. a)

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

du revenu de la personne pour l’année attribuable aux biens restreints, calculé conformément à la partie I, à supposer qu’aucune somme ne soit admise en déduction en vertu de l’article 20, de la sous-section eE de la section B de la partie I ou de l’article 104,

Texte intégral

du revenu de la personne pour l’année attribuable aux biens restreints, calculé conformément à la partie I, à supposer qu’aucune somme ne soit admise en déduction en vertu de l’article 20, de la sous-section E de la section B de la partie I ou de l’article 104,
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

du revenu de la personne pour l’année attribuable aux biens restreints, calculé conformément à la partie I, à supposer qu’aucune somme ne soit admise en déduction en vertu de l’article 20, de la sous-section e de la section B de la partie I ou de l’article 104,