← Versions historiques

Versions de art. 210(1), définition « b n ficiaire tranger ou assimil », al. d), sous-al. iii), sous-al. D), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.