Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 210(1), définition « b n ficiaire tranger ou assimil », al. d), sous-al. iv), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un bénéficiaire étranger ou assimilé de l’autre fiducie par l’effet des alinéas c) ou e),
    Texte intégral

    est un bénéficiaire étranger ou assimilé de l’autre fiducie par l’effet des alinéas c) ou e),

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    est un bénéficiaire étranger ou assimilé de l’autre fiducie par l’effet des alinéas c) ou e),