Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 210(1), définition « b n ficiaire tranger ou assimil », al. e), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une[Abrogé, société2014, dech. placement39, appartenantart. à des non-résidents,63]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 63]

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    une société de placement appartenant à des non-résidents,