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Versions de art. 210(1), définition « revenu de distribution », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de biens immeubles ou réels situés au Canada, sauf des avoirs miniers canadiens,
    Texte intégral

    de biens immeubles ou réels situés au Canada, sauf des avoirs miniers canadiens,

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    de biens immeubles ou réels situés au Canada, sauf des avoirs miniers canadiens,