Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 210.2(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les 100/64100/60 du montant déduit en application de l’alinéa 104(6)b) dans le calcul du revenu de la fiducie en vertu de la partie I pour l’année.déduit.
    Texte intégral

    les 100/60 du montant déduit.

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    les 100/64 du montant déduit en application de l’alinéa 104(6)b) dans le calcul du revenu de la fiducie en vertu de la partie I pour l’année.