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Versions de art. 211(1), définition « avance sur police »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12). (policy loan)
    Texte intégral

    avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12). (policy loan)

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12).