Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 211(1), définition « op ration ou v nement d termin », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit le 31 décembre 1989, dans le cas d’une police d’assurance-vie garantie existante,
    Texte intégral

    soit le 31 décembre 1989, dans le cas d’une police d’assurance-vie garantie existante,

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    soit le 31 décembre 1989, dans le cas d’une police d’assurance-vie garantie existante,