Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 211(1), définition « op ration ou v nement d termin », al. f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la modification de la prime par suite de la rectification de renseignements erronés;
    Texte intégral

    de la modification de la prime par suite de la rectification de renseignements erronés;

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    de la modification de la prime par suite de la rectification de renseignements erronés;