Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 211(1), définition « police d assurance vie agr e », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    conformément à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un régime de pensions agréé.