Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 211(1), définition « police d assurance vie avec participation »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12). (participating life insurance policy)
    Texte intégral

    police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12). (participating life insurance policy)

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12).