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Versions de art. 211(1), définition « police d assurance vie garantie existante », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de chaque prime devenue payable avant le moment donné et après le 31 décembre 1989;
    Texte intégral

    le montant de chaque prime devenue payable avant le moment donné et après le 31 décembre 1989;

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    le montant de chaque prime devenue payable avant le moment donné et après le 31 décembre 1989;