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Versions de art. 211(1), définition « police d assurance vie garantie existante », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de chaque prestation prévue par la police au moment donné. (existing guaranteed life insurance policy)
    Texte intégral

    le montant de chaque prestation prévue par la police au moment donné. (existing guaranteed life insurance policy)

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    le montant de chaque prestation prévue par la police au moment donné.