Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 211.6(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLes fiduciedéfinitions qui estsuivent une fiducie pour l’environnement admissibles’appliquent à la fin d’une année d’imposition est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année, égal à 28 % de son revenu en vertu de la partie I pour l’année.partie.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  2. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    La fiducie qui est une fiducie pour l’environnement admissible à la fin d’une année d’imposition est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année, égal à 28 % de son revenu en vertu de la partie I pour l’année.