Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 211.6(1), définition « loi admissible », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    au plus tard le jour qui suit d’un an la date d’établissement de la fiducie. (qualifying law)