Versions de art. 211.6(1), définition « taux d imp t sur le revenu des fea », al. b), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

le pourcentage de réduction du taux général, au sens du paragraphe 123.4(1), qui s’appliquerait à la fiducie pour l’année si elle était une société,