Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 211.7(1), définition « cr dit d imp t relatif un fonds de travailleurs », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’acquisition initiale de l’action a eu lieu avant 1996, 20 % de son coût net au moment de cette acquisition;
    Texte intégral

    si l’acquisition initiale de l’action a eu lieu avant 1996, 20 % de son coût net au moment de cette acquisition;

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    si l’acquisition initiale de l’action a eu lieu avant 1996, 20 % de son coût net au moment de cette acquisition;