Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 211.7(1), définition « cr dit d imp t relatif un fonds de travailleurs », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans[Abrogé, les2016, autresch. cas,7, zéro.art. 44]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 44]

  2. du 2013-12-12 au 2016-06-22 Voir Source

    dans les autres cas, zéro.