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Versions de art. 211.7(1), définition « soci t radi e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société radiée Société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6). (revoked corporation)
    Texte intégral

    société radiée Société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6). (revoked corporation)

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    société radiée Société dont l’agrément a été retiré en vertu du paragraphe 204.81(6).