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Versions de art. 211.9(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant représentant 15 % du coût net de l’action lors de son acquisition initiale par le particulier ou par une fiducie admissible pour lui relativement à l’action.