Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 211.92(1), définition « ann e d imposition de la d claration », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    se termine avant la vingt-et-unième année civile suivant la fin de l’année d’imposition qui comprend le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC. (reporting taxation year)