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Versions de art. 211.92(1), définition « date d ch ance du rapport »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    date d’échéance du rapport Le 31 décembre 2025, ou si elle est postérieure, la date correspondant à un des jours suivants :