← Versions historiques

Versions de art. 211.92(1), définition « date d ch ance du rapport », al. b), sous-al. i), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.