Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 211.95(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    vingt-six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition du contribuable à l’égard de laquelle une somme est réputée avoir été payée en vertu du paragraphe 127.44(2) en application de son alinéa a).