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Versions de art. 212(1)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne sont pas des intérêts entièrement exonérés et sont payés ou payables :
    Texte intégral

    ne sont pas des intérêts entièrement exonérés et sont payés ou payables :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    ne sont pas des intérêts entièrement exonérés et sont payés ou payables à une personne avec laquelle le payeur a un lien de dépendance,:
    Texte intégral

    ne sont pas des intérêts entièrement exonérés et sont payés ou payables :

  3. du 2008-01-01 au 2013-06-26 Voir Source
    lesne sont pas des intérêts entièrement exonérés et sont payés ou payables parà une sociétépersonne avec laquelle le payeur a un lien de placement appartenant à des non-résidents,dépendance,
    Texte intégral

    ne sont pas des intérêts entièrement exonérés et sont payés ou payables à une personne avec laquelle le payeur a un lien de dépendance,

  4. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    les intérêts payables par une société de placement appartenant à des non-résidents,