Versions de art. 212(1)(b)(ii)(C)(V)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital si le remboursement du principal et le paiement des intérêts doivent être faits, ou sont garantis, assurés ou par ailleurs expressément prévus par le gouvernement d’une province, ou dont celui-ci est caution,