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Versions de art. 212(1)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    les intérêts payables en devises autres que la monnaie canadienne à une personne avec laquelle le payeur n’a aucun lien de dépendance sur :(pour l’application du présent sous-alinéa, si la base du calcul des intérêts est la monnaie canadienne, les intérêts sont réputés payables en monnaie canadienne),