Versions de art. 212(1)(b)(iii)(B)(I)

relativement à une période se terminant au plus tard le premier jour où, d’après les modalités de l’obligation déterminées au moment où elle a été souscrite, le créancier obligataire aurait le droit d’exiger le remboursement du principal de l’obligation ou de la fraction non remboursée au titre de ce principal, selon le cas, si les modalités de l’obligation déterminées à ce moment prévoyaient un tel paiement à ou après une date déterminée,